Article 1 – Objet, définitions et documents contractuels

• Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des prestations de formation professionnelle (présentiel et/ou distanciel, synchrone ou asynchrone), d’accompagnement pédagogique et de services associés organisées ou réalisées par ACADEMIE MINERVA, filiale d’EX’IM GROUPE (« l’Organisme »), auprès des clients professionnels (entreprises, personnes morales de droit public, associations, travailleurs indépendants, etc.) et de clients consommateurs/personnes physiques finançant à titre individuel dans le cadre d’un contrat de formation.
• Selon la qualité du client,

• En B2B : convention de formation et/ou bon de commande
• En B2C : contrat de formation conclu entre la personne physique et l’Organisme.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : convention/contrat de formation et ses conditions particulières ; présentes CGV ; programme/fiche pédagogique ; devis/bon de commande ; enfin, tout autre document contractuel signé. Les règlements intérieurs applicables aux stagiaires complètent les présentes.

• Champ d’application. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV ; aucune condition générale d’achat du client ne peut y être déroger sauf acceptation écrite de l’Organisme.
• Les enregistrements électroniques, émargements papier ou numériques, journaux de connexion et tout élément probant relatifs à l’exécution de la formation font foi entre les parties.

Article 2 – Offre de service

2.1 L’offre de formation figure sur le site de l’Organisme et peut être mis à jour ; seule la version jointe à la convention/au contrat ou au devis accepté fait foi.

2.2 L’Organisme se réserve le droit d’adapter en tant que de besoin les contenus au regard de l’actualité réglementaire/normative, des référentiels et des évolutions pédagogiques, sans en altérer l’objectif ni la durée.

2.3 Les prérequis, objectifs, modalités, durée, effectifs, moyens pédagogiques et d’évaluation figurent dans le programme et/ou la convention/contrat.

Article 3 – Inscription et commande

3.1 Distanciel non financé par un OPCO (e-learning/visio). L’inscription peut être réalisée en ligne contre paiement selon l’Article 7. Le compte apprenant est créé à validation du paiement ou, en B2C, à l’issue du délai de rétractation (sauf demande expresse d’exécution anticipée – cf. Article 4.5). Sauf mention contraire, l’accès au parcours est ouvert 30 jours calendaires ; à l’issue, les accès sont clôturés.

3.2 Présentiel et classes virtuelles planifiées. La demande d’inscription s’effectue via le formulaire de contact ou devis. L’inscription est validée à réception de la convention/contrat signé et du paiement de l’acompte exigible (cf. Article 7), sous réserve de places disponibles. Les convocations précisent dates, horaires, lieu/modalités d’accès.

3.3 Admission sur prérequis/référentiels. Lorsque des prérequis sont exigés, le client transmet les justificatifs ; l’Organisme se réserve la validation des inscriptions sur dossier.

3.4 Par principe, la substitution de stagiaire n’est pas admise après validation définitive, sauf accord écrit préalable de l’Organisme.

Article 4 – Report, annulation et droit de rétractation

4.1 Report/annulation par l’Organisme. L’Organisme peut reporter/annuler une session (effectif insuffisant, indisponibilité formateur, force majeure, sécurité). Le client est informé dans les meilleurs délais ; les sommes déjà versées sont alors imputées sur une nouvelle date ou remboursées au choix du client, à l’exclusion de toute autre indemnité.

4.2 Annulation du fait du client (B2B et personnes publiques hors commande publique). L’annulation doit être notifiée par écrit.

• Jusqu’à J-15 ouvrés : 10% du prix HT (frais administratifs)
• De J-14 à J-6 ouvrés : 50% du prix HT
• De J-5 à J-3 ouvrés : 75% du prix HT
• Moins de 3 jours ouvrés / no-show : 100% du prix HT

En sus, sont facturés les frais engagés et non remboursables (locations, plateaux techniques, déplacements non remboursables, supports personnalisés) sur justificatifs.

Un acompte non remboursable de 50% est exigé à la commande et imputé sur les sommes dues ci-dessus.

Pour toute session entamée : 100% du prix HT est dû, compte tenu des coûts irréversibles mobilisés dès le démarrage.

Force majeure (art. 1218 C. civ.) : pas d’indemnité ; seuls les frais non remboursables restent dus.
Report (une fois, sous 60 jours) possible moyennant 10 % de frais de re-planification + frais non remboursables ; passé ce délai, application du barème ci-dessus.

4.3 Annulation du fait du client (B2C – contrat de formation à titre individuel). Le stagiaire peut se rétracter dans les 10 jours suivant la signature du contrat de formation par LRAR ou écrit sur support durable ; si le contrat est conclu à distance/hors établissement, s’applique le délai légal de 14 jours (cf. Article 4.5). Aucun paiement n’est exigible avant l’expiration du délai applicable.

4.4 Cessation anticipée/abandon (B2B/B2C). En cas de cessation anticipée non imputable à l’Organisme ou d’abandon du stagiaire, sont dus uniquement les prestations réalisées au prorata, sans préjudice des frais engagés irréversibles. En cas de force majeure dûment justifiée affectant le stagiaire ou le client, les seules prestations effectivement dispensées sont dues ; les autres sommes versées au‑delà sont restituées.

4.5 Droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance/hors établissement (B2C). Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais, sauf exécution anticipée à sa demande expresse :

• si l’exécution commence avant la fin du délai à la demande expresse du consommateur, et qu’il exerce ensuite sa rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni ;
• si la prestation de services est pleinement exécutée avant la fin du délai avec accord préalable exprès et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, le droit ne s’applique pas ;
• pour les contenus numériques fournis sans support matériel, la rétractation est exclue si le consommateur a donné son accord préalable exprès à l’exécution et reconnu la perte du droit.

Article 5 – Tarifs

5.1 Les prix sont exprimés hors taxes et/ou TTC selon le cas. Sauf mention contraire, le prix comprend l’animation pédagogique et les supports usuels remis aux stagiaires ; les documents spécifiques (ouvrages, normes, examens tiers, licences logicielles) peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

5.2 Sauf stipulation, demeurent à la charge du client : frais de connexion internet, équipements, déplacements, hébergement et restauration des stagiaires.

Article 6 – Facturation

6.1 Une facture est établie à l’issue de la prestation (ou selon l’échéancier convenu).

6.2 En cas de demande de prise en charge par un OPCO/financeur : il appartient au client d’obtenir l’accord préalable et de communiquer les informations nécessaires. En cas de refus ou d’absence d’accord à la date de démarrage, l’intégralité du prix est due par le client, sans préjudice d’un remboursement ultérieur par le financeur.

6.3 Lorsque la prise en charge est partielle, le complément est facturé au client.

Article 7 – Règlement, acomptes et pénalités

7.1 Dispositions communes. Les factures sont payables comptant à réception, sauf autre échéancier contractuel. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

7.2 Régime B2B de l’Acompte à l’inscription. Sauf stipulation contraire, un acompte de 50 % du prix global est exigible à la signature de la convention/du bon de commande ; le solde est exigible au plus tard le premier jour de la session (présentiel/synchrone) ou selon l’échéancier convenu (e‑learning), sans préjudice des dispositions de l’Article 4.

7.3 Régime B2C de l’Acompte à l’inscription. Aucune somme n’est exigible avant l’expiration du délai de rétractation applicable. À l’expiration de ce délai, le montant initial exigible est de 30% du prix convenu ; le solde est exigible à l’issue de la formation, après complète exécution des prestations, sans paiement anticipé supplémentaire.

7.4 En cas de demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation (cf. Article 4.5), le stagiaire reconnaît devoir, en cas de rétractation, un montant proportionnel aux services fournis.

7.5 Retard de paiement (B2B). Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Les pénalités courent à compter de l’échéance.

Article 8 – Nature et caractéristique de la mission

8.1 Modalités pédagogiques. Les actions de formation sont dispensées par le ou les intervenants choisis par l’Organisme, au moyen d’apports théoriques pouvant être matérialisés par des supports pédagogiques remis aux stagiaires et, le cas échéant, d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, d’équipements ou de plateaux techniques. Les stagiaires s’engagent à respecter strictement les consignes données par les formateurs, à adopter en toute circonstance un comportement excluant tout risque pour autrui, eux‑mêmes et les biens, et à utiliser les EPI et dispositifs de sécurité requis.

8.2 Prérequis et admission. Les prérequis figurent au programme.

• B2B : le client-employeur sélectionne les stagiaires aptes au regard des prérequis et de l’aptitude médicale/technique si nécessaire.
• B2C : le stagiaire personne physique s’auto-certifie satisfaire les prérequis communiqués et transmet, le cas échéant, les justificatifs demandés. Dans les formations soumises à référentiel, un dossier d’admission est instruit par l’Organisme, qui peut valider ou refuser l’inscription au regard des exigences dudit référentiel.

8.3 Identification, émargement et contrôles.

• B2B : l’employeur garantit l’identité des stagiaires ; une pièce d’identité peut être contrôlée pour l’accès aux sites/épreuves.
• B2C : l’identité est vérifiée par pièce officielle et/ou dispositifs numériques. Dans tous les cas, les émargements et journaux de connexion font foi de l’assiduité.

8.4 Evaluation des acquis, attestations et certificats. La vérification des connaissances est organisée selon des modalités définies par ACADEMIE MINERVA et, le cas échéant, par les autorités à l’origine des référentiels. Le succès aux épreuves peut donner lieu à un certificat, une attestation et/ou un avis. Ces documents mentionnent au minimum les noms et prénoms du stagiaire, le titre de la formation et la date de délivrance ; une annexe précise les objectifs, la nature et la durée de la formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis.

8.5 Implication, discipline et exclusion. La réussite de la formation suppose l’implication du stagiaire et le respect du règlement intérieur (ou charte d’usage numérique) et des consignes de sécurité. L’Organisme peut exclure tout stagiaire en cas de manquement grave.

• B2B : sans remboursement ni substitution, sous réserve des cas de force majeure (cf. Article 4)
• B2C : sans remboursement au‑delà des prestations déjà dispensées ; restent applicables les droits de rétractation et, le cas échéant, le paiement proportionnel en cas d’exécution anticipée (cf. Article 4).

8.6 Aménagements raisonnables. Dans la mesure du possible, et sous réserve des contraintes des référentiels/évaluations, l’Organisme peut proposer des aménagements raisonnables liés à la situation du stagiaire (par exemple conditions matérielles d’accès), sur justificatifs et sans altérer les objectifs ni la sécurité.

Article 9 – Limites de mission – assurances

9.1 Lorsque la formation se déroule dans les locaux du client ou sur sites tiers qu’il met à disposition, le client garantit la conformité réglementaire des lieux et des matériels/équipements fournis (sécurité, hygiène, EPI, habilitations, assurances, autorisations d’accès).

9.2 L’Organisme n’assume aucune responsabilité au titre du fonctionnement/exploitation des installations, appareils ou objets appartenant au client ou placés sous sa garde.

Sauf faute caractérisée de l’Organisme dans l’exécution strictement pédagogique de sa mission, il ne pourra être recherché pour les dommages causés par ou auxdits équipements/locaux.

9.3 L’Organisme est assuré en responsabilité civile professionnelle. Le client s’oblige à être également assuré pour les dommages dont il serait responsable.

9.4 Obligation de moyens. L’Organisme est tenu d’une obligation de moyens. La responsabilité de l’Organisme, tous chefs confondus, est limitée au montant HT effectivement payé au titre de la formation concernée. Sont exclus tout préjudice indirect (perte d’exploitation, perte de chance, de données, etc.).

Article 10 – Sous-traitance

L’Organisme peut confier tout ou partie des prestations à des sous‑traitants présentant compétences et garanties équivalentes ; il demeure seul responsable vis‑à‑vis du client. Le client autorise la communication au sous‑traitant des données strictement nécessaires à l’exécution.

Article 11 – Hygiène, sécurité et plan de prévention

11.1 Le client prend toutes mesures d’hygiène et de sécurité nécessaires, met à disposition les EPI requis et assure, le cas échéant, la coordination des actions de prévention lorsque la formation est dispensée sur son site.

11.2 Si le formateur constate que les conditions ne permettent pas une exécution en sécurité, il peut suspendre ou reporter la session. Les frais déjà engagés et non récupérables pourront être facturés ; aucune autre indemnité n’est due.

Article 12 – Données à caractère personnel

12.1 L’Organisme traite les données personnelles aux fins d’exécuter le contrat, gérer l’inscription, la relation apprenant, les évaluations, la délivrance des attestations et le suivi qualité (base légale : exécution contractuelle et intérêt légitime). Les données sont conservées pour la durée nécessaire et dans les limites légales.

12.2 Les personnes concernées disposent des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, qu’elles peuvent exercer à l’adresse : contact@academie‑minerva.fr. Une politique de protection des données détaillée figure sur le site de l’Organisme. Lorsque l’OPCO/financeur est impliqué, les données strictement nécessaires peuvent lui être transmises.

Article 13 – Duplicata des documents

Sur demande écrite et après vérification d’identité, l’Organisme peut délivrer un duplicata d’attestation ou de certificat jusqu’à 3 ans après la session. Les frais de réédition sont fixés à 30 € HT par document, couvrant les coûts administratifs, et incluent l’envoi au format numérique ; un supplément peut être facturé pour un envoi postal.

 Le duplicata est gratuit lorsque la non-réception du document initial résulte d’une erreur de l’Organisme.

Sans préjudice du droit d’accès aux données personnelles, lequel peut être satisfait par la transmission gratuite d’une copie des informations figurant au registre de formation.

Article 14 – Non-sollicitation du personnel

Pendant la formation et 12 mois après sa fin, le client s’interdit de solliciter ou d’employer tout collaborateur de l’Organisme ayant participé à la prestation, sauf accord écrit. En cas de manquement, le client versera une indemnité égale à 12 mois de rémunération brute de la personne débauchée.

Article 15 – Propriété intellectuelle et droit à l’image

15.1 Les supports pédagogiques, méthodes, contenus et, plus largement, toute œuvre et signe distinctif restent la propriété exclusive de l’Organisme et/ou de ses concédants. Toute reproduction, diffusion, mise à disposition, réutilisation, adaptation – y compris au sein du groupe du client – est interdite sans autorisation écrite préalable.

15.2 Sauf opposition expresse, le client autorise l’Organisme à mentionner son nom et son logo comme référence commerciale. Tout enregistrement audio/vidéo des sessions est interdit sans accord préalable.

Article 16 – Médiation de la consommation (B2C)

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable. L’Organisme garantit l’accès effectif à un dispositif de médiation et communique sur son site et ses documents les coordonnées de son médiateur :

CONFLUENCE Médiations
www.confluence-mediations-consommation.fr
9 Rue Pierre CECCALDI – 91410 DOURDAN

Le consommateur peut saisir le médiateur par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessus, ou en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site internet de CONFLUENCE Médiations.

Plateforme européenne de RLL : Voies de recours pour les consommateurs de l’UE – Consumer Redress in the EU

Articles 17 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français (imprévisible, irrésistible et extérieur). La partie empêchée en informe l’autre sans délai ; l’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la suspension excède 60 jours, chacune des parties peut résilier de plein droit la commande concernée ; seules les prestations réalisées demeurent dues.

Article 18 – Droit applicable – Compétence juridictionnelle

18.1 Les présentes sont soumises au droit français.

18.2 B2B : tout litige est de la compétence exclusive des juridictions du siège de l’Organisme, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

18.3 B2C : toute clause attributive de compétence est inopposable au consommateur, qui peut saisir, à son choix, la juridiction territorialement compétente selon le code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.