CGU – CGV

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations organisées ou réalisées par Académie MINERVA, qu’elles soient souscrites depuis le site https://academie-minerva.fr ou par quelque autre moyen.

Le terme « client » désigne une personne physique ou morale qui souscrit auprès d’Académie MINERVA pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers à une ou plusieurs prestations de formation.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment sans obligation de notification au client. Il appartient donc à celui-ci de prendre connaissance des conditions générales avant signature de la convention de formation ou de l’achat sur le site.

Article 2 – Offre de service

L’offre de formation Académie MINERVA est disponible sur le site https://academie-minerva.fr. Cette offre est mise à jour régulièrement et est fournie à titre indicatif. Académie MINERVA se réserve le droit de modifier son offre de service à tout moment. Seule la version de l’offre fournie lors de l’édition de la convention de formation prévaudra.

Article 3 – Inscription et commande

Dans le cas d’une formation en distanciel non éligible au financement par un OPCO, l’inscription peut être réalisée directement depuis le site https://academie-minerva.fr contre règlement du coût de la formation. Le client s’auto-certifie avoir les prérequis nécessaires pour suivre la formation.  A validation du règlement, un espace personnel est automatiquement créé sur la plateforme éducative dont les accès sont communiqués au client. Celui-ci dispose alors d’un délai de 30 jours calendaires pour réaliser le parcours de formation. A l’issu de ce délai, les accès seront fermés.

La non-finalisation du parcours de formation à l’issue de cette période ne pourra donner lieu à aucune indemnité au bénéfice du client ni d’attestation de formation.

Dans le cas d’une formation en présentiel, la demande d’inscription se fait par le formulaire de contact ou bulletin d’inscription. L’inscription est validée à réception de la convention de formation signée par les parties. Les inscriptions sont prises dans leur ordre d’arrivée. Si le nombre d’inscrits est trop élevé, une option est enregistrée sur la prochaine session de formation.

Une convocation est ensuite adressée, à l’avance, à chaque participant. Elle indique les renseignements concernant la session (dates, lieu, horaires…).

Les contenus annoncés sont susceptibles d’être adaptés en fonction de l’actualité réglementaire, normative et de l’évolution des connaissances dans le secteur concerné. Si le client demande une prise en charge de l’OPCO est que cette dernière est refusée, le client sera redevable du montant total de la formation. Académie MINERVA  se réserve le droit de refuser à tout moment l’admission d’un stagiaire.

En cas d’annulation de la part du client, se référer à l’article 4.

Article 4 – Report, annulation et droit de rétractation

Académie MINERVA se réserve le droit de reporter ou d’annuler la prestation de formation notamment en cas d’effectif insuffisant pour maintenir la conduite pédagogique. Dans ce cas, il en informe le client dans les plus brefs délais. Le client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.

Toute annulation d’une session de formation du fait du client, doit être communiquée par écrit à Académie MINERVA au minimum 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Dans ce cas, le client conserve la faculté de demander un report ou l’annulation de la formation.

Passé ce délai, Académie MINERVA facturera au client, y compris lors du financement prévu initialement par un OPCO, à titre de débit, une somme égale à :

–          30% du montant de la formation pour une annulation entre 10 et 7 jours ouvrés

–          50% du montant de la formation pour une annulation entre 6 et 2 jours ouvrés

–          100% du montant de la formation pour une annulation moins de 2 jours ouvrés

Toute formation commencée est due en totalité à Académie MINERVA.

La substitution d’un stagiaire par un autre, en amont ou en cours de formation n’est pas acceptée. L’absentéisme non signalée par l’entreprise ou l’abandon du stagiaire, sans justificatif, ne donne lieu à aucun remboursement ou avoir sur le prix de la prestation.

Conformément à la réglementation du Code du travail et du Code de la Consommation, le client personne physique est libre de se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception et d’annuler sa commande dans un délai de :

–          14 jours à compter de la signature du contrat si ce dernier a été conclu à distance ou hors établissement

–          10 jours à compter de la signature du contrat dans les autres hypothèses.

 

Article 5 – Tarifs

Sauf indication contraire, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) au taux en vigueur. Académie MINERVA se réserve le droit de demander un acompte d’un montant de 30% du prix global qui sera facturé dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande.

Les prix des formations comprennent les frais d’animations et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers (publications, livres, normes, etc.) peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire. Les frais liés à la connexion internet permettant l’accès à la plateforme de formation sont à la charge du client.

Les frais de déplacement, d’hébergement, et de restauration des stagiaires sauf mention contraire ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Article 6 – Facturation

La facture définitive est établie et adressée au client à l’issue de chaque prestation réalisée.

Pour les formations réalisées en présentielle, si une demande de prise en charge est validée et acceptée par l’OPCO, la facturation du client et de l’OPCO sera faite distinctement.

Article 7 – Règlement et pénalité de retard

Les factures sont payables comptant par le client à réception de la facture. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

Si le client souhaite que le règlement de sa facture soit émis par l’OPCO dont il dépend il lui appartient de :

–          Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation

–          L’indiquer clairement sur son bon de commande ou son bulletin d’inscription

–          S’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné

Dans le cas où l’organisme financeur ne prend pas en charge la totalité du coût de la formation, le complément de la facture sera adressé directement au client.

Si Académie MINERVA n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme financeur avant le début de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de non-paiement par l’organisme financeur, le client restera redevable de l’intégralité des coûts de la formation et sera facturé du montant correspondant.

En cas de retard de paiement, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, Académie MINERVA appliquera une pénalité due mensuellement, qui commencera à courir à compter du jour ou la facture est exigible.

Les pénalités de retard sont calculées suivant un taux d’intérêt égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué sur le montant TTC du prix de la prestation figurant sur la facture et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par Académie MINERVA seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Académie MINERVA pourra demander au client une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Article 8 – Nature et caractéristique de la mission

La formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par Académie MINERVA, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux stagiaires. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, ou équipements. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Les prérequis sont définis dans les programmes de formation Académie MINERVA. Le choix des stagiaires aptes à suivre la formation est de la responsabilité du client. Dans le cas de référentiels particuliers, un dossier d’admission est adressé à Académie MINERVA qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel nécessitant des prérequis. L’identité des stagiaires est garantie par leur employeur. Une pièce d’identité peut être demandée lors de l’accès à un centre Académie MINERVA ou sur un site tiers. La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par Académie MINERVA et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé. Ces éléments (certificat, attestation) mentionneront les noms et prénoms du stagiaire, le titre de la formation suivie, la date de délivrance. Une annexe aux certificats ou attestation présenteront les objectifs de la formation, la nature et la durée de la formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation et ce, conformément à l’article L6313-7 du Code du travail. La réussite à la formation nécessite l’implication forte des stagiaires. Académie MINERVA se réserve le droit d’exclure, sans remboursement de prix au client, tout stagiaire qui se rendrait coupable d’un manquement quelconque au règlement intérieur d’Académie MINERVA applicable aux stagiaires.

Article 9 – Limites de mission – assurances

Dans le cas où la formation commandée est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.

Pour toute formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. Académie MINERVA ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la formation est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité d’Académie MINERVA ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation, est susceptible d’engager la responsabilité d’Académie MINERVA. Académie MINERVA contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir au personnel d’Académie MINERVA et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait. Pour l’exécution de ces formations, Académie MINERVA souscrit une obligation de moyen. La responsabilité d’Académie MINERVA au titre du contrat, quelle qu’en soit la nature, est limitée au prix de la formation concernée. En aucun cas, Académie MINERVA ne sera responsable d’un quelconque dommage immatériel, consécutif et/ou indirect, tels que, sans que cette liste soit limitative, perte de revenu, perte d’exploitation, perte de profit. Au-delà de ces limites et exclusion, le client renonce à tout recours contre Académie MINERVA et ses assureurs. Le client indemnisera et tiendra quitte Académie MINERVA et ses assureurs de tout recours s’il ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations.

Article 10 – Sous-traitance

Académie MINERVA s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention. Dans ce cas, le client accepte qu’Académie MINERVA divulgue les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son sous-traitant.

Article 11 – Plan de prévention

Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre le déroulement de la formation dans le respect des règles d’hygiène, de sécurité et des règles sanitaires en vigueur et d’assurer la coordination des actions de prévention dans le cas où la formation serait dispensée sur son site.

Pour certaines actions de formation, les apprenants ne pourront participer que s’ils disposent des équipements de protections individuelles adaptés.

Si le formateur estime que les conditions d’hygiène et de sécurité ne permettent pas d’effectuer la formation en assurant son intégrité physique ainsi que celle des stagiaires, il peut demander un report. Le cas échéant, une facturation au titre des frais engagés pourra être émise et aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client.

Article 12 – Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel que le client fournis à Académie MINERVA par quelque moyen que ce soit sont considérées correctes lors de leur transmission. Elles font l’objet de traitements qui permettent : d’assurer l’organisation, la gestion et l’exécution de la formation. Ces traitements sont réalisés pour répondre aux exigences contractuelles et dans les intérêts légitimes d’Académie MINERVA. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable et/ou nécessaire et sont destinées aux personnels dument habilités à les exploiter. Le client peut exercer ses droits d’accès aux données personnelles, à la rectification, ou à l’effacement de celles-ci, à la limitation de traitement, à s’opposer au traitement et à la portabilité en contactant le délégué à la protection des données à l’adresse mail dpo@academie-minerva.fr. Pour plus d’informations, vous trouverez la politique de protections des données sur le site https://academie-minerva.fr.

Article 13 – Duplicata des documents émis à l’issue de la formation

Sur demande écrite du client, Académie MINERVA peut délivrer un duplicata des attestations de formation et certificat de réussite émis après réalisation de la formation, pendant une période maximale de 2 (deux) ans après celle-ci. La délivrance d’un duplicata fera l’objet d’une facturation pour un montant forfaitaire de 30 € HT.

Article 14 – Non-sollicitation du personnel

Pendant toute la durée de l’action de formation et pendant une durée de 12 (douze) mois suivant la date de fin de formation, quel qu’en soit la cause, le client s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, service, consulting, etc. à l’un des membres du personnel d’Académie MINERVA, sauf accord écrit de celle-ci. En cas de non-respect de cet engagement par le client, il versera à Académie MINERVA à titre d’indemnité l’équivalent d’un an de salaire brut du personnel concerné.

Article 15 – Propriété intellectuelle et droit à l’image

L’ensemble des supports de formation oraux ou écrits, remis ou non aux stagiaires, intègre les méthodes pédagogiques développées par Académie MINERVA. Le contenu de ces supports reste la propriété d’Académie MINERVA. Le client ou stagiaire s’interdit la reproduction totale ou partielle, la diffusion, la réutilisation sauf autorisation écrite et préalable d’Académie MINERVA, des supports de formations et documents associés. Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo Académie MINERVA est interdite sans l’accord écrit express de celle-ci, son éventuel refus n’ayant pas à être motivé. Tout enregistrement audio ou vidéo de formation dispensée en présentiel ou à distance est interdit et susceptible d’une pénalité de 3 000€ TTC.

Article 16 – Langue du contrat et droits applicables

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de ventes sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

Articles 17 – Litiges

Après tentative de règlement amiable, en cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal de commerce de Lille.